Avant une mise en vente ou une mise en location de son bien immobilier, le propriétaire vendeur ou le propriétaire bailleur est tenu de fournir un Dossier de Diagnostic Technique ou DDT. Ce dossier est constitué d’une série de diagnostics obligatoires. Voici alors ce qu’il faut savoir sur le DDT en question ainsi que sur les points importants qui le composent.
En quoi consiste le Dossier de Diagnostic Technique ?
Le Dossier de Diagnostic Technique ou DDT consiste en un ensemble de diagnostics que le propriétaire doit faire effectuer dans le cadre de la vente ou encore de la location de son bien. L’établissement de ce dossier a été institué par la loi grâce à une ordonnance en date du 8 juin 2005, pour toute transaction immobilière. Cette série de différents diagnostics contrôle dans ses moindres détails l’état réel du logement avant la transaction immobilière.
Quel est l’objectif du Dossier de Diagnostic Technique ?
Le DDT a été instauré dans le but de fournir au futur acquéreur ou au futur locataire, des renseignements sur l’« état sanitaire » du bien immobilier en question. Ainsi afin de sécuriser la transaction immobilière, l’établissement d’un DDT permet une entière transparence en ce qui concerne les informations essentielles quant au bilan sur l’état du logement. En effet, la sécurité sanitaire des personnes ainsi que la sécurité du bien immobilier au regard de l’environnement sont les objectifs principaux du diagnostic.
Quels diagnostics obligatoires composent un DDT ?
Dans le cadre d’une transaction de vente immobilière, les diagnostics immobiliers qui devront constituer le DDT consisteront en un diagnostic amiante, un diagnostic plomb, un diagnostic termites, un diagnostic ERNT, un diagnostic gaz, un diagnostic électricité, un diagnostic assainissement, un diagnostic de performance énergétique et depuis 2011, un diagnostic sur l’état des installations d’assainissement non collectif.
Quant à la location, le bailleur devra fournir un diagnostic plomb, un diagnostic ERNT, un diagnostic de performance énergétique et un diagnostic mesurage de surface.
Qui doit réaliser les diagnostics ?
La réalisation des diagnostics immobiliers prévus par la loi devra être effectuée par un professionnel qui possède la compétence ainsi que les moyens nécessaires à l’établissement de ces formalités obligatoires. Le diagnostiqueur digne de ce nom devra pouvoir présenter un certificat de compétence établi par un organisme de certification ayant l’accréditation pour ce faire (COFRAC : comité française d’accréditation). En outre, le professionnel est également tenu de souscrire à une assurance de responsabilité professionnelle.
Il est toutefois à noter que le diagnostic état des installations d’assainissement non collectif est réalisé par le service public d’assainissement non collectif ou le SPANC qui exerce dans la commune de l’implantation du bien.
Que se passe-t-il en l’absence d’un DDT,
Dans le cas où le Dossier de Diagnostic Technique venait à manquer lors d’une transaction immobilière, le vendeur sera le seul responsable contre lequel se tourner si des vices cachés concernant le bien s’avéraient ultérieurement. En outre, la mention de fausses indications dans un DDT est passible de sanctions telles que la nullité de l’acte de vente, la réduction du prix de vente, une amende, voire une peine de prison. C’est pourquoi il est important de se renseigner sur alliance-habitat